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André et Texier-André

Cabinet d'avocats

Qui doit régler la taxe d’habitation en cas de séparation et d’indivision ?

 

Jusqu’à présent, la taxe d’habitation était considérée comme une charge courante, à la charge de l’occupant effectif des lieux. Ainsi, dans le cas d’une séparation, que ce soit dans le cadre d’un divorce, ou de la rupture d’un concubinage, celui qui restait effectivement dans le domicile familial, propriété indivise des parties, devait s’acquitter de la taxe d’habitation.

Par son arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et estime désormais que la taxe d’habitation est une dépense de conservation.

Ainsi, en application de l’article 815-13 du Code civil, cette taxe d’habitation suit désormais le même sort que la taxe foncière et est ainsi à la charge de l’indivision, peu importe qui occupe le bien.

 

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