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André et Texier-André

Cabinet d'avocats

Refus de divorcer

 

Mon conjoint refuse de divorcer, puis-je l’y contraindre ?

Quelle que soit la situation du couple, un des époux peut engager seul la procédure de divorce en déposant, par l’intermédiaire d’un avocat, une requête pour saisir le Juge.

Le Juge convoquera alors les deux époux pour une audience de tentative de conciliation lors de laquelle chacun pourra donner ou non son accord sur le principe du divorce. (la suppression de cette phase de tentative de conciliation est discutée dans le cadre du projet de réforme de la justice).

Si l’un des époux refuse le divorce, et indique qu’il souhaite rester marié, l’autre époux pourra tout de même mener à terme la procédure. Pour cela, deux possibilités s’offrent à lui :

  • soit attendre un délai de deux ans de séparation effective (le projet de loi de réforme du divorce en cours de discussion prévoit de ramener ce délai à un an) ; c’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • soit en démontrant une faute de son conjoint ; c’est le divorce pour faute

Rien ne s’oppose donc à ce qu’un divorce soit mené à terme, quand bien même une des parties s’y oppose.

S’il faut évidemment l’accord des deux parties pour s’unir et contracter un mariage, les réformes successives du divorce facilitent de plus en plus la désunion, en raccourcissant toujours plus le temps de séparation permettant d’aboutir au divorce en cas de refus de l’un des époux.

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