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André et Texier-André

Cabinet d'avocats

La pension alimentaire reste-t-elle due quand l’enfant devient majeur ?

 

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Le principe veut donc que la pension alimentaire reste due tant que l’enfant, même majeur, n’est pas indépendant financièrement.

La question se pose alors de savoir si cette pension alimentaire est conditionnée à d’autres critères, tel que la poursuite d’études par exemple.

La jurisprudence a rappelé récemment les critères de versements de la pension alimentaire.

Aux termes des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 12 février 2020, il apparaît que le maintien de la pension alimentaire pour un enfant majeur est évalué en fonction des besoins réels de l’enfant ; ainsi, le seul fait que l’enfant perçoive un salaire pour un travail à temps partiel ne suffit pas à supprimer le principe de la pension alimentaire, dans la mesure où ce salaire ne suffit pas à rendre l’enfant financièrement indépendant.

De même, le fait que l’enfant ne justifie pas de la poursuite d’études ne suffit pas à supprimer le principe de la pension alimentaire s’il justifie être démuni, sans assistance et dans une situation de besoin.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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