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André et Texier-André

Cabinet d'avocats

Quelles sont les incidences du confinement sur la résidence alternée et les droits de visite et d’hébergement ?

L’article 373-2 du Code civil prévoit le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Selon que la résidence des enfants est fixée à titre principal chez l’un des parents (ce qui implique l’existence d’un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent), ou bien en résidence alternée, les modalités d’exercice de l’autorité parentale impliquent des déplacements des enfants ou des parents.

Les décrets des 16 et 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 soulèvent alors la question de l’organisation des déplacements nécessaires pour assurer les droits des parents séparés.

Si de tels déplacements semblent autorisés en l’état actuel des recommandations du Gouvernement, et permettront alors le maintien des relations, lorsque les deux parents sont d’accord, la question doit néanmoins se poser de la légitimité du refus d’un parent de respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale.   

En effet, le décret du 23 mars 2020 prévoit une autorisation de déplacement exceptionnel, notamment pour les « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ».

Le ministère de l’intérieur a confirmé que cette exception à l’interdiction de se déplacer concernait las gardes d’enfants de parents séparés.

Ces déplacements restent cependant soumis aux contrôles effectués par les forces de l’Ordre. Il est donc indispensable de pouvoir présenter une attestation datée et signée indiquant le motif du déplacement, et le cas échéant, le jugement ou la convention parentale organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Enfin, la question se pose de savoir si en cas de refus d’un parent de remettre l’enfant à l’autre, en raison du confinement, les sanctions habituelles liées au délit de non présentation d’enfant seront appliquées.

L’exécution du droit de visite comporte indiscutablement un risque de contamination pour les parents, leurs proches et pour l’enfant. Aussi, bien que les déplacements ne soient pas interdits, on peut penser que, dans des circonstances particulières, telles qu’une suspicion de contamination ou un risque particulier pour une personne fragile de l’entourage d’un des deux parents, les règles du confinement constitueraient un fait justificatif permettant de refuser l’exercice du droit de visite et d’hébergement à l’autre parent, sans être exposé au délit de non présentation d’enfant.

En tout état de cause, il convient de rester prudent, et avant tout de tenter de dialoguer avec l’autre parent, au besoin par l’intermédiaire de son conseil, pour trouver la meilleure solution en cette période particulière.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

 

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