04 66 77 76 67

André et Texier-André

Cabinet d'avocats

Les Honoraires

  • Modalités de fixation des honoraires

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat :

« l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de la diligence de celui-ci »

En pratique, chaque dossier fait l’objet d’un devis détaillé en fonction des éléments fournis par le client. Une convention d’honoraires est ainsi signée avant toute diligence, afin de permettre au client de savoir à quoi il s’engage financièrement.

Les honoraires sont généralement fixés de manière forfaitaire, pour l’ensemble de la procédure.

En fonction du type d’affaire, un honoraire complémentaire peut également être sollicité en fonction du résultat obtenu.

La consultation isolée est facturée 80 euros TTC. Dans le cas où à la suite de celle-ci, un dossier est ouvert, cette somme vient s’imputer sur l’honoraire forfaitaire défini dans la convention d’honoraires.

  • Les aides financières

Aide juridictionnelle : la situation du client peut lui donner droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle qui permet de diminuer voire de supprimer les honoraires dus à l’avocat (voir pour les conditions d’accès : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074).

L’assurance de protection juridique : une telle assurance peut être souscrite par tous les particuliers et peut permettre la prise en charge partielle ou totale des honoraires de l’avocat.

Pour toute demande d'information ou prise de rendez-vous