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André et Texier-André

Cabinet d'avocats

Gestation pour Autrui et état civil

 

La loi française prohibe toujours la gestation pour autrui, et ce en application de l’article 16-7 du Code civil.

Pour autant, la jurisprudence évolue de manière importante, laissant présager que cette situation pourrait changer.

En effet, aux termes de trois arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a accepté la transcription d’actes de naissance d’enfants nés de GPA légalement pratiquées à l’étranger.

Ainsi, alors que jusque là, l’Etat français refusait cette transcription, empêchant ainsi que le lien de filiation soit légalement reconnu pour les enfants nés de GPA, ces arrêts du 18 décembre 2019, permettent cette transcription et la reconnaissance par l’Etat française du lien de filiation, et ce au nom du respect de la vie privée de l’enfant.

La GPA se pratique de fait à l’étranger. Cette jurisprudence permet de prendre en considération la réalité de cette pratique.

Cet assouplissement de la jurisprudence est-elle un premier pas vers la légalisation de la GPA par la France ?

 

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